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Conseil de l’Union Européenne : échange de vues sur la proposition de règlement portant sur l’OCM unique dans le cadre de la réforme de la PAC

En ce qui concerne les mesures devant permettre de réagir rapidement en cas de crise agricole, la plupart des États membres ont estimé que la proposition allait dans la bonne direction. Si certaines délégations ont salué la création d’un fonds de crise spécifique en cas de graves perturbations affectant toutes les productions agricoles, d’autres délégations ont souligné la nécessité de limiter
l’utilisation de ce fonds à des circonstances exceptionnelles à définir précisément. De plus, certains États membres se sont interrogés sur le financement de ce fonds de crise.

En ce qui concerne le renforcement des organisations de producteurs et le rôle à confier aux organisations interprofessionnelles, de nombreux pays se sont déclarés en faveur des propositions de la Commission, estimant que cela devrait contribuer à mieux contrebalancer le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire. Toutefois, un certain nombre de délégations ont souligné que les nouvelles règles concernant les organisations de producteurs devraient être facultatives, afin de pouvoir s’adapter aux différentes situations nationales. Certains États membres ont insisté sur le fait que cela ne devait pas fausser le jeu de la concurrence.

De nombreux pays ont indiqué que la fin des quotas sucriers, prévue pour 2015, devrait être reportée pour permettre au secteur de mieux s’adapter. En ce qui concerne les droits de plantation de vignes que certains souhaiteraient voir maintenus après 2018, la Commission a annoncé la création d’un groupe à haut niveau (GHN) chargé d’examiner les mesures qui s’imposent dans le secteur
vitivinicole. Ce GHN devrait formuler ses recommandations à la fin de l’année.

Pour accéder au communiqué de presse : cliquer ici

Pour en savoir plus sur les réflexions du Conseil de l’UE sur la réforme de la PAC de 2013 :

– sur le second pilier : « Le Conseil de l’Union Européenne s’exprime sur la proposition de second pilier de la PAC« 

– sur les paiements directs : « Le Conseil de l’Union Européenne se penche sur la proposition de paquet législatof de la PAC« 

 

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