Paiements directs : les choix des Etats-membres

Dans le règlement dédié aux paiements directs pour la PAC 2015-2020, il est laissé aux Etats-membres un certain nombre de marge de manoeuvre dans les modalités de mise en oeuvre de leurs aides directes, comme par exemple les transferts de fonds entre les deux piliers de la PAC, le choix d’appliquer ou non un paiement redistributif, de coupler ou non certaines aides, le niveau de dégressivité et de plafonnement des DPB et l’ouverture d’un programme pour les petites exploitations agricoles. 

Résumé des choix des Etats-membres pour l’application des paiements directs (revoir la structure générale proposée dans l’accord final)

Cibler 30% de l’enveloppe nationale pour le verdissement est obligatoire, on retrouve donc cette part dans l’enveloppe de chaque EM (en vert sur le graphique) (les modalités au sein du paiement vert sont présentées dans le diaporama de la Commission européenne). Le paiement pour les jeunes agriculteurs est également une mesure obligatoire pour les EM. Ces derniers gardent cependant, le choix dans le montant destiné à cette tranche des paiements directs, sachant qu’il ne peut dépasser 2% de l’enveloppe nationale (ce paiement est indiqué en violet sur l’image).

Concernant les mesures facultatives, on note que la part de l’enveloppe dédiée aux zones à contraintes naturelles est nulle pour la quasi-totalité des Etats-membres qui ont ciblé ce type de mesures davantage sur le second pilier. Seul le Danemark a activé cette strate dans le premier pilier.

Au contraire, on voit que le couplage des aides (en rouge) a été très suivi par la majorité des Etats-membres. Un soutien couplé a été proposé pour certains secteurs agricoles spécifiques particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales. L’Allemagne est le seul des 28 à ne pas avoir choisi le couplage. Pour les autres, la part de l’enveloppe varie, elle est inférieure à 1% pour l’Irlande et atteint les 15% (13%+2% de soutien à la production de protéagineux en vue de l’autonomie en protéines dans le secteur de l’élevage) pour la Bulgarie, la République tchèque, la France, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, ou encore la Slovénie. Des dérogations ont pu être demandées à la Commission européenne pour certains Etats-membres afin de dépasser les 15% de l’enveloppe nationale pour les aides couplées.

8 Etats-membres ont choisi de mettre en place le paiement redistributif qui consiste à majorer les aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations impliquant ainsi une redistribution des aides en faveur des petites et moyennes exploitations (selon le seuil choisi dans l’Etat-membre). Il s’agit de la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la France, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. Ce choix leur permet de plus, de ne pas appliquer la dégressivité sur les paiements de base (voir paragraphe suivant sur la réduction des paiements), on note cependant que la Bulgarie et la Pologne ont choisi d’appliquer ces deux mesures.

Le programme pour les petites exploitations agricoles afin de réduire les coûts administratifs liés à la gestion et au contrôle du soutien direct, sera ouvert dans 15 Etats-membres aussi bien anciens comme l’Allemagne ou l’Italie que nouveaux comme la Roumanie (non représenté sur le graphique ci-dessous).

Une fois l’enveloppe nationale partagée entre ces différents strates obligatoires ou facultatives, les paiements restants sont destinés soit aux Droits à Paiement de Base (DPB en remplacement des Droit à Paiement Unique – en bleu foncé) soit au Régime de Paiement Unique à la Surface (forfaitaire – en bleu clair). La date d’expiration du système du régime RPUS est prolongée jusqu’en 2020, 10 Etats-membres ont donc choisi de conserver encore ce système (il s’agit des nouveaux Etats-membres).

Réduction des paiements

Les États-membres doivent réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Lorsqu’un État-membre décide d’octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs et d’utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel, il peut décider de ne pas appliquer de réduction des paiements.

La majorité des Etats-membres a choisi de suivre le règlement en réduisant de 5% les montants des paiements de base supérieurs à 150 000 EUR. Au contraire, on note que 6 EM/régions ont prévu de plafonner les paiements de base au-dessus de 150 000 EUR, il s’agit des Flandres, de l’Irlande, la Grèce, l’Autriche, la Pologne et l’Irlande du Nord (la Hongrie prévoit un plafonnement à 176 000 EUR, et la Bulgarie et le Pays de Galles l’ont placé pour des montants supérieurs à 300 000 EUR).

Les Etats-membres/régions qui n’appliquent pas la dégressivité car ils ont mis en place le paiement redistributif sont : la Wallonie, l’Allemagne, la France, la Croatie, la Lituanie, la Roumanie.

Flexibilité entre les piliers

Les États-membres peuvent décider d’affecter jusqu’à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels  dédiés au premier pilier à des mesures relevant du développement rural financées par le Feader (second pilier). Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour l’octroi de paiements directs. Le règlement permet aussi aux Etats-membres un transfert inverse, c’est-à-dire du second vers le premier pilier. Ceux-ci peuvent décider d’affecter, au titre de paiements directs, jusqu’à 15 % ou, dans le cas de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande de la Suède et du Royaume-Uni, jusqu’à 25 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.

11 EM ont choisi de transférer des fonds du premier vers le second pilier, la France en fait partie (à hauteur de 3% pour 2014 et 2015 puis 3,3% pour les années suivantes de la période de programmation). Seulement 5 EM ont choisi au contraire de transférer des montants du développement rural vers les paiements directs. Il s’agit de la Croatie, de Malte (à un niveau largement inférieur aux autres EM), de la Pologne, de la Slovaquie et de la Hongrie. La Pologne a choisi de transférer le maximum possible vers son premier pilier.

Pour en savoir plus sur l’application du premier pilier dans les Etats-membres

Le power point de la Commission européenne « Implementation of the new system of direct payments » est disponible ici

Pour en savoir plus sur le second pilier et la rédaction des PDR

Les Etats-membres/régions rédigent dans le cadre du second pilier de la PAC, un Programme de Développement Rural (PDR). Vous pouvez retrouver en ligne les résumés des PDR qui ont été validés par la Commission européenne ainsi que les Accords de Partenariats